Vous avez besoin d’un permis de construire pour une installation photovoltaïque ?

Pour les installations photovoltaïques en toiture, une dispense dite « simple d’agrément » s’applique généralement. Cela signifie que l’installation directe sur le toit (sans élévation) ne nécessite généralement pas de permis de construire séparé. Néanmoins, la personne responsable de la construction est bien entendu tenue de respecter toutes les obligations du droit de la construction et d’assurer la sécurité du système. Des exceptions à l’exemption de licence simple pour les systèmes photovoltaïques peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

• pour vitrage au plafond
• dans les quartiers soumis à des exigences particulières du plan d’urbanisme ou du règlement d’urbanisme
• dans les zones avec «protection d’ensemble» ou sur les bâtiments avec le statut de protection des monuments

En cas de doute, il ne fait aucun mal de se renseigner brièvement auprès de l’autorité responsable de la construction avant de commencer toute planification.

Parfois la taille compte

Sur le toit plat d’un garage, les systèmes solaires peuvent parfois être placés de manière à être à peine visibles de la rue. Pour l’évaluation juridique, cependant, d’autres valeurs telles que le pouvoir de goulot d’étranglement sont souvent importantes. Jusqu’à une puissance de l’installation de 10 kWp, une installation solaire peut être utilisée pour l’autoconsommation sans avoir à payer le supplément EEG.

Agence fédérale des réseaux et Office des impôts

D’un point de vue juridique, planifier une installation photovoltaïque sur le toit d’un garage ne se résume pas à la question de savoir si un permis de construire est nécessaire. S’il ne s’agit pas d’un module dit « balcon », une installation solaire privative mais raccordée au réseau doit également être signalée à l’Agence fédérale des réseaux.

De plus, une installation solaire doit parfois être déclarée au bureau des impôts. Cela s’applique en particulier si l’électricité produite est «louée» par le propriétaire aux locataires moyennant une redevance, par exemple.

Préférences esthétiques des voisins et protection des monuments

Comme pour les éoliennes, les avis sont toujours partagés sur l’évaluation esthétique des systèmes solaires. Il est possible que vos voisins aient du mal à voir un panneau solaire sur le toit de votre garage depuis leurs fenêtres des étages supérieurs. Toutefois, cela ne signifie pas que cette perception subjective donne automatiquement naissance à un droit d’opposition à une telle installation.

D’autres problèmes peuvent parfois découler de la protection des monuments. Le bâtiment classé n’a même pas besoin d’être particulièrement proche de votre garage ou sur la même propriété. Il y a déjà eu des cas où la construction d’un système solaire a été interdite en raison de préoccupations concernant la protection des monuments, car les autorités ont fait référence à la soi-disant «protection d’ensemble» autour d’une église historique. Dans de tels litiges, la situation juridique réelle devra toujours être clarifiée au cas par cas – si nécessaire par une décision de justice.