Protection contre le cambriolage par le propriétaire?

Dans un appartement loué, on pourrait supposer que le propriétaire est responsable d’assurer une sécurité suffisante. Dans cet article, vous pouvez lire en détail si c’est réellement le cas et quelles peuvent être les conséquences si l’appartement est équipé de plus de sécurité.

Obligations du bailleur

Le propriétaire n’est pas légalement tenu d’assurer la sécurité de l’appartement. Le propriétaire n’a pas besoin d’améliorer l’état de sécurité de l’appartement ou de l’adapter aux exigences actuelles.

Un locataire n’a donc pas le droit d’exiger du propriétaire qu’il modernise un appartement perçu comme insuffisamment sécurisé selon des normes de sécurité adéquates.

Conversions à faire soi-même

En principe, le locataire est autorisé à apporter des modifications à l’intérieur de l’appartement. Cependant, ces changements ne doivent pas interférer avec la structure existante du bâtiment.

Cela signifie que seules des modifications peuvent être apportées qui n’endommagent ni ne modifient les murs, les sols ou les pièces installées de manière permanente (par exemple, les cadres de porte). Cependant, sont toujours autorisés :

remplacement de la serrure existante par une serrure plus sécurisée (assurez-vous de donner une clé au propriétaire en cas d’urgence !)
remplacer les poignées de fenêtre par des poignées verrouillables
fixation d’une barre transversale
l’installation d’un judas

Si des modifications sont apportées à la structure du bâtiment dans l’appartement, vous aurez besoin du consentement écrit du propriétaire. En principe, cela est toujours conseillé pour les mesures de sécurité mentionnées ci-dessus.

obligation de démontage

Le propriétaire peut demander que l’état d’origine soit restauré à la fin du contrat de location. Toutes les modifications doivent ensuite être annulées et les éléments internes complètement supprimés.

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Cependant, cela peut être exclu dans certaines circonstances au moyen d’un accord écrit correspondant avec le propriétaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez alors — avec l’accord du propriétaire — faire remplacer les dispositifs de sécurité intégrés par le nouveau locataire s’ils sont d’une valeur supérieure.

Augmentation de loyer grâce à des dispositifs de sécurité

En principe, la loi permet au propriétaire d’augmenter le loyer afin d’améliorer les systèmes de sécurité. Le bailleur peut affecter 11% des coûts d’investissement au loyer annuel. Si les investissements concernent plusieurs appartements (ex : porte d’entrée), les frais d’affectation sont bien entendu répartis entre les appartements concernés.

trucs et astuces

Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas supporter vous-même les frais de sécurisation de l’appartement, vous avez également droit à diverses subventions. Le gouvernement fédéral encourage également l’installation de dispositifs de sécurité.